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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EDDINE BELMAHDI
1. LA MAISON ET LE CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de créations EDDINE BELMAHDI conclues à distance avec des clients consommateurs, sur le site eddinebelmahdi.fr ou par devis accepté à distance.
Le vendeur, ci-après « la Maison », est :
Eddine Belmahdi — Entrepreneur individuel
Nom commercial : EDDINE BELMAHDI
15 rue du Colonel Moll, 75017 Paris, France
SIREN : 838 841 203
SIRET : 838 841 203 00022
Email : Contact.eddine.belmahdi@gmail.com
Téléphone : +33 (0)7 49 65 87 31
Les conditions applicables sont celles communiquées au client avant la validation de sa commande. Les éventuelles conditions particulières du devis précisent les caractéristiques de la création et les engagements convenus.
2. LES CRÉATIONS
La Maison propose deux catégories de produits.
Créations sur mesure
Ces pièces sont confectionnées selon les mensurations ou les spécifications personnelles du client, définies et validées par écrit avant fabrication.
Confection à la commande
Ces pièces sont fabriquées après validation de la commande, à partir des modèles de la collection. Elles peuvent être proposées en tailles standard ou comporter une personnalisation décrite expressément dans la fiche produit ou le devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque création sont précisées avant l’achat : modèle, composition, taille ou mesures, coloris, ornements et éléments de personnalisation éventuels.
3. VALIDATION DE LA COMMANDE
Avant de commander, le client vérifie les caractéristiques de la création, ses coordonnées, le prix total et les conditions de livraison.
Pour le sur-mesure, le devis ou récapitulatif décrit notamment :
— Le modèle et les caractéristiques retenues ;
— Les mensurations et les personnalisations ;
— Les matières, coloris et broderies ;
— Les éventuels essayages et prestations incluses ;
— Le prix et l’échéancier de paiement ;
— Le calendrier et la date ou le délai maximal de livraison.
La commande sur mesure est confirmée après acceptation écrite de ces éléments, acceptation des présentes conditions et encaissement de l’acompte.
Sur le site, le client peut vérifier et corriger sa commande avant de la valider avec obligation de paiement. Une confirmation lui est adressée par email, accompagnée des conditions contractuelles sur un support durable.
La fabrication est engagée après réception du paiement prévu et des informations nécessaires à son exécution, selon le calendrier convenu.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. Les taxes applicables et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Sur-mesure : un acompte de 50 % du prix total est exigible à la confirmation de la commande. Le solde de 50 % est payable avant expédition, sauf échéancier différent expressément convenu.
Ce premier versement constitue un acompte, et non des arrhes. Il engage les parties dans l’exécution de la commande et permet notamment l’approvisionnement en matières et la réservation du travail des ateliers.
Confection à la commande : le prix est payable intégralement à la commande, sauf facilité de paiement expressément proposée.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés lors du règlement ou prévus au devis.
En cas de non-paiement d’une échéance, la Maison peut, après notification écrite et dans les conditions légales, suspendre l’exécution de ses obligations. Les conséquences éventuelles sur le calendrier sont communiquées au client.
Aucune expédition n’est effectuée avant encaissement du solde exigible, sous réserve des droits légaux du client.
5. ENGAGEMENT ET MODIFICATIONS
Les choix validés constituent la référence de fabrication. Aucune modification ultérieure n’est acquise sans accord écrit de la Maison.
Toute demande de changement de modèle, de mesures, de matière, de coloris ou de broderie fait l’objet d’une étude de faisabilité. Un supplément et un nouveau calendrier peuvent être proposés ; ils doivent être acceptés avant l’exécution de la modification.
Pour une création sur mesure ou nettement personnalisée, un simple changement d’avis ne donne pas droit à l’annulation de la commande ou au remboursement de l’acompte. Le client ne peut pas se considérer automatiquement libéré de ses engagements en abandonnant cet acompte.
La Maison demeure libre d’examiner une demande d’annulation amiable, sans obligation de l’accepter. Tout accord précise par écrit ses conséquences financières, compte tenu des travaux réalisés, des approvisionnements spécifiques et des engagements non récupérables, sans indemnité manifestement disproportionnée.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs du consommateur.
6. MESURES ET CONFECTION À DISTANCE
Le client transmet ses mensurations selon les instructions de la Maison. Il est recommandé de recourir à un professionnel pour les relever. Les mensurations retenues sont validées par écrit.
La Maison sollicite une vérification lorsqu’une incohérence est apparente. Toute évolution des mensurations doit être signalée rapidement ; après mise en confection, son intégration dépend de la faisabilité technique et d’un accord sur les éventuels frais et délais.
Des marges de couture sont prévues à l’intérieur des vêtements pour permettre certains ajustements, dans les limites de la coupe, des matières et des broderies. Elles ne garantissent pas la possibilité de toute transformation.
Sauf mention contraire au devis, les déplacements, essayages à domicile et prestations d’un retoucheur local ne sont pas compris dans le prix.
Lorsque la création respecte les spécifications convenues, les ajustements liés à une préférence de porté, à une évolution des mensurations ou à des mesures erronées transmises par le client sont à sa charge, sous réserve d’une faute imputable à la Maison.
En présence d’un défaut ou d’un écart par rapport à la commande, le client est invité à contacter la Maison avant toute intervention extérieure afin qu’une solution adaptée soit organisée. Toute prise en charge convenue de retouches locales nécessite l’accord écrit de la Maison sur le devis du retoucheur, sans préjudice des droits légaux du client.
7. SAVOIR-FAIRE ET ENTRETIEN
Les créations peuvent présenter de légères variations inhérentes au travail artisanal, notamment dans les broderies et les finitions, dès lors qu’elles respectent les caractéristiques convenues et n’affectent pas la qualité ou l’usage du vêtement.
Aucune substitution substantielle de matière, de couleur ou d’ornement n’est effectuée sans l’accord du client.
Le client est invité à respecter les instructions d’entretien et à informer tout professionnel du nettoyage ou de la retouche de la nature des matières et broderies. Les dommages effectivement causés par un entretien inadapté ou une intervention extérieure ne sont pas imputables à la Maison.
8. CALENDRIER DE RÉALISATION
Les créations sur mesure nécessitent habituellement un minimum de huit semaines de confection. Leur calendrier est établi individuellement en fonction du projet.
Pour la confection à la commande, la fabrication nécessite habituellement six à huit semaines, sauf indication différente communiquée avant l’achat.
Ces indications générales sont complétées, avant l’engagement du client, par une date ou un délai maximal de livraison intégrant le transport. Le calendrier précise les validations et informations attendues du client ainsi que leur échéance.
Le temps normalement nécessaire aux broderies est intégré à cet engagement. Il ne constitue pas un motif de prolongation automatique.
Tout retard du client dans une validation ou une transmission nécessaire est signalé par écrit, avec son incidence réelle sur la confection. Un calendrier révisé est formalisé en conséquence, sans prolongation arbitraire.
Le client est invité à signaler avant la commande toute date d’événement nécessitant la livraison de la création, afin que la Maison puisse apprécier la faisabilité du projet.
Les éventuelles difficultés et propositions de modification du calendrier sont communiquées au client dans les meilleurs délais.
9. LIVRAISON
Les destinations desservies, les frais et les modalités de livraison sont indiqués avant l’achat.
Le client vérifie l’exactitude de l’adresse fournie. Les frais supplémentaires effectivement causés par une erreur qui lui est imputable peuvent lui être demandés sur justificatif et après information.
Lorsque le transporteur est proposé par la Maison, le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge de celle-ci jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers qu’il désigne.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou toute anomalie et à conserver les éléments permettant leur examen. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses garanties légales.
La Maison assure le suivi des réclamations relatives au transporteur qu’elle propose.
Pour les destinations internationales, les droits de douane, taxes d’importation et frais éventuels, sont à la charge du client.
10. FORCE MAJEURE
La Maison peut invoquer la force majeure lorsque les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation concernée.
Une catastrophe naturelle, une mesure administrative liée à une épidémie ou une interruption exceptionnelle des transports peut relever de cette qualification selon les circonstances. Un simple retard d’atelier ou de transporteur n’y correspond pas automatiquement.
La Maison informe le client de l’événement, de ses conséquences et de sa durée prévisible lorsqu’elle peut être estimée. Elle recherche des mesures appropriées pour en limiter les effets.
Un empêchement temporaire suspend l’obligation affectée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi.
11. ABSENCE DE RETOUR COMMERCIAL — SUR-MESURE ET PERSONNALISATION
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation.
Le client est informé de cette exclusion avant l’achat. La fabrication peut commencer dès la confirmation de la commande et la validation des éléments nécessaires.
Pour ces créations, la Maison ne propose ni retour ni échange pour simple changement d’avis.
12. RÉTRACTATION — PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Pour les produits ne relevant pas d’une exception légale, notamment les modèles standard non personnalisés fabriqués à la commande, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation.
Cette notification peut être effectuée par le formulaire figurant en annexe, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Contact.eddine.belmahdi@gmail.com ou par la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site.
Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification à :
Eddine Belmahdi
15 rue du Colonel Moll
75017 Paris, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve de l’information préalable requise. Cette règle ne s’applique pas aux frais de mise en conformité d’un produit défectueux.
Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion des surcoûts d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client.
Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification. La Maison peut le différer jusqu’à récupération du produit. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent et sans frais.
Aucune période de retour ni possibilité d’échange commercial supplémentaire n’est proposée.
13. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Le client peut essayer le vêtement dans les conditions nécessaires pour en vérifier les caractéristiques et la coupe.
Un port lors d’un événement, un lavage, une transformation ou toute utilisation dépassant les manipulations nécessaires à l’essayage peut entraîner une dépréciation.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que l’information sur le droit de rétractation a été fournie, le client répond de cette dépréciation.
Il est demandé de conserver les accessoires et étiquettes durant l’essayage et de protéger soigneusement le vêtement pour son retour. L’absence d’un emballage ou le retrait d’une étiquette entraine la perte automatique du droit de rétractation.
La Maison peut documenter l’état de chaque création avant expédition et à réception d’un retour. Ces éléments ne privent pas le client de la possibilité de présenter ses propres preuves.
14. GARANTIES ET DROITS IMPÉRATIFS
Les garanties légales s’appliquent à toutes les créations, y compris sur mesure et personnalisées.
Les demandes sont adressées à Contact.eddine.belmahdi@gmail.com ou à l’adresse de la Maison. Une description et des photographies peuvent être demandées pour faciliter l’examen du problème, sans imposer des conditions de preuve contraires à la loi.
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit pouvoir être adressée à Contact.eddine.belmahdi@gmail.com.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des informations de commande, mensurations, coordonnées et échanges est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives rendues applicables par les règles de droit international privé, notamment celles de son pays de résidence lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DESTINATION DES ACHATS
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations originales conçues par Eddine Belmahdi lui appartiennent, dans les conditions et limites prévues par la loi, sous réserve des droits de tiers. L’achat d’un vêtement transfère la propriété de l’exemplaire matériel, sans céder les droits de reproduction ou d’exploitation de la création.
Les ventes proposées sur le site sont réservées aux consommateurs achetant pour un usage personnel ou pour offrir à titre privé. L’achat en vue d’une activité commerciale, notamment de revente professionnelle ou de location, n’est pas autorisé dans le cadre des présentes conditions. Toute demande destinée à un usage professionnel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Maison.
Toute reproduction ou exploitation des éléments protégés nécessitant l’autorisation du titulaire des droits est interdite sans son accord préalable. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des exceptions légales et des règles d’épuisement des droits ; elles n’interdisent pas, par principe, la revente occasionnelle licite d’un vêtement authentique par son propriétaire.